Ne pas laisser Exit intoxiquer le débat éthique !

La consultation vaudoise en lien avec l'initiative d'Exit se termine au 31 décembre.

Comme le souligne judicieusement le rapport explicatif sur l’avant-projet vaudois de loi modifiant la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique en tant que contre-projet à l’initiative législative « Assistance au suicide en EMS », l’initiative d’Exit n’apporte aucune solution satisfaisante aux problèmes qui se posent aujourd’hui. D’un point de vue éthique, il convient de dire les choses de manière plus claire encore: l’initiative vise en réalité à faire de l’assistance au suicide une pratique de soins et de santé publique comme les autres, en la sortant du droit pénal et en la rapprochant le plus possible d’une euthanasie active directe supposée elle-même à légaliser. Une telle banalisation est dangereuse et inacceptable.
Les raisons de cette carence de l’initiative ne sont pas seulement d’ordre juridique ou pratique; elles prennent leur origine dans une conception éthique contestable, aussi bien en ce qui concerne la visée fondamentale des soins et de la santé (a) qu’en ce qui touche aux relations entre les demandes individuelles et le rôle de l’Etat de droit (b).
(a) L’initiative d’Exit présuppose à tort qu’un lien éthique et juridique nécessaire peut et doit être tiré entre le subventionnement public des EMS et l’obligation d’accepter la tenue d’une assistance au suicide en leur sein. Un tel présupposé est fondé sur l’idée elle aussi profondément discutable que l’assistance au suicide ferait nécessairement et constitutivement partie des objectifs de soins et de santé publique.
(b) L’initiative confond le fait que des individus (à commencer par le petit nombre des membres d’Exit) puissent avoir un mobile éthique valable pour souhaiter et demander une assistance au suicide et donc disposer d’un droit subjectif à une telle assistance (sous réserve des conditions sévères prévues par l’article 115 du Code pénal suisse) avec la thèse selon laquelle ce droit subjectif consisterait un droit objectif et positif auquel l’Etat aurait non seulement l’obligation légale mais encore le devoir moral de se conformer. Il importe d’affirmer au contraire, avec la plus stricte rigueur, que si l’Etat peut tolérer légalement l’assistance au suicide (dans le cadre du droit pénal), il ne saurait en aucune manière la légitimer au point d’en faire un droit inconditionnel de quiconque.
Le mérite du contre-projet est de souligner les ambiguités de l’initiative; mais le texte de l’avant-projet conduit de manière paradoxale à une sorte de légitimation implicite de l’assistance au suicide, en ne posant pas de limites suffisamment strictes entre le rôle et les objectifs des EMS et des soignants, d’une part, le rôle et les objectifs d’Exit d’autre part.
Au nom même du libéralisme politique correspondant à une éthique de l’autonomie des individus, de la responsabilité des soignants et des fonctions spécifiques des institutions de soins et de santé, il importe de refuser le caractère contraignant de l’assistance au suicide au sein des EMS, ce d’autant plus que cette contrainte automatique est fondée par les initiants sur le simple fait du subventionnement public, selon les modes traditionnels d’argumentation d’une éthique utilitariste incompatible avec l’éthique humaniste des droits de la personne humaine aussi bien qu’avec la déontologie médicale au sens strict.
L’Etat de Vaud doit s’opposer clairement à l’initiative et éviter toute légitimation « rampante » de l’assistance au suicide, ce qui reviendrait en fait à céder aux stratégies d’intimidation d’Exit et à dérouler sous les pieds empressés de cette dernière organisation un tapis complaisant pour sa démagogie.
L’Etat de Vaud se doit de rappeler avec la plus grande fermeté son attachement d’une part aux soins palliatifs (en augmentant chaque fois que cela s’impose et devient possible le soutien financier à leur égard), d’autre part à la prévention du suicide, afin qu’aucun message de banalisation du suicide ne découle de la tolérance sévèrement balisée envers l’assistance au suicide.